Afin de faire face au phénomène « pit-bull » de
l’époque,
la loi du 6 janvier 1999 a instauré une catégorisation des chiens :
-
catégorie 1 : chiens d’attaque
=chien
de type Staffordshire terrier(non lof),
de type American Staffordshire terrier(non lof)
de type Mastiff(non lof) et de type Tosa(non lof)
-
catégorie 2 : chiens de garde et de défense
=Staffordshire
terrier,(lof),American Staffordshire terrier(lof),
Rottweiler(lof et non lof),Tosa(lof)
Les
nouvelles lois du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention
et de protection des personnes contre les chiens dits dangereux
et vise à responsabiliser les maîtres.
Pour
les chiens concernés, il est désormais imposé :
-
une EVALUATION COMPORTEMENTALE, effectuée par un
vétérinaire habilité, de votre choix (liste consultable en mairie)
Pour
les chiens de 1ere cat. : Avant le 21 dec 2008
Pour les chiens de 2eme cat. : Avant le 21 dec 2009
-
une ATTESTATION D’APTITUDE qui sera obtenue après une journée
(7h) de formation des maîtres sur l’éducation et le comportement du
chien
-
le PERMIS DE DETENTION est délivré par le maire de la commune de
résidence,
et après examen des docs cités plus haut.
POUR
LES CHIENS MORDEURS :
Deux
nouvelles mesures :
-Déclaration
obligatoire de toute morsure à la mairie
-
EVALUATION COMPORTEMENTALE par un vétérinaire habilité et selon le
résultat,
possibilité d’obligation de passer une ATTESTATION D’APTITUDE
Le non-respect de ces obligations sera sanctionné par de lourdes
amendes,
voire emprisonnement et euthanasie de l’animal s’il représente un
danger grave et immédiat.
ACHAT ET ADOPTION DE CHIENS
Obligation
de faire examiner tout chien qui va être adopté (gratuitement) ou
acheté
(animalerie ou élevage) par un vétérinaire qui délivrera un certificat
de bonne santé.
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récapitulatif des lois , cliquez ici !